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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Amendement de précision juridique. L’alinéa 16 de l’article 30 prévoit que l’ART établit un rapport annuel sur les contrôles qu’elle réalise en application des deux premiers alinéas du futur article L. 1513-3 du code des transports. Or, ces contrôles sont prévus aux trois premiers alinéas de cet article. Il s’agit donc de corriger cette erreur de renvoi.