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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le règlement européen relatif aux gaz à effet de serre fluorés prévoit que les producteurs et les importateurs mettant des hydrofluorocarbones sur le marché ne dépassent pas les quotas dont ils disposent au moment de la mise sur le marché sous peine de sanctions. Ces entreprises peuvent disposer des quotas qui leur sont soit alloués annuellement par la Commission européenne conformément au paragraphe 4 de l’article 17 du règlement soit transférés par un autre producteur ou importateur conformément au paragraphe 1 de l’article 21 du même règlement La rédaction proposée au I de l’article L. 521-18-2 ne vise que le cas où un quota a été alloué par la Commission européenne, et omet le cas où un quota a été transféré par une autre entreprise bénéficiant d’une allocation de quota. Cet amendement corrige cette omission.