Amendement n° COM-62

Le présent amendement vise à prévoir la consultation de l’Autorité de régulation des transports (ART) sur les projets de textes réglementaires qui préciseront la liste des données et des informations relatives au transport routier concernées par les obligations d’accessibilité issues de la directive européenne 2010/40/UE et les modalités d’application du dispositif. L’article 30 confie à l’ART une mission de contrôle de la conformité des données qui seront fournies par les assujetties au regard des exigences européennes. Or, les décrets d’application qui seront pris par l’administration auront des incidences sur le contenu et la qualité des données qui seront mises à disposition, sur leurs modalités de publication et d’utilisation et, dès lors, sur l’efficacité des contrôles qui seront effectués par l’ART. Dès lors, il serait opportun que l’ART puisse rendre un avis sur ces projets de textes, afin qu’elle soit en mesure de proposer des modifications au pouvoir réglementaire à la lumière de son expertise et des difficultés opérationnelles qu’elle pourrait identifier. Tel est le sens de cet amendement.