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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Damien Michallet (Les Républicains)
Déposé le 3 mars 2025
Texte pjl24-352
Article 37
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à réduire de 18 à 12 mois le délai d’habilitation à légiférer par ordonnance prévu à l’article 37 relatif à l’application du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Le Gouvernement demande cette habilitation afin de mettre en œuvre rapidement les ajustements législatifs rendus nécessaires par les derniers textes européens d’application du MACF, avant l’entrée en vigueur – au 1er janvier 2026 – du dispositif. L’ensemble des textes d’application doivent être publiés au cours de l’année 2025, un délai de 12 mois est donc suffisant pour prévoir leur transcription dans le droit national.
Alinéa 1 Remplacer le mot : dix‑huit par le mot : douze
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.