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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Damien Michallet (Les Républicains)
Déposé le 3 mars 2025
Texte pjl24-352
Article 36
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Alinéa 19 1° Supprimer les mots : au paragraphe 5 de l’article 19 du règlement MACF et 2° Remplacer les mots : proportionnelle au nombre de certificats par les mots : par certificat 3° À la fin, remplacer le mot : restitués par le mot : restitué
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue