Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Damien Michallet (Les Républicains)
Déposé le 3 mars 2025
Texte pjl24-352
Article 36
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Ajout de la définition du « déclarant MACF autorisé » dans le code de l’environnement.
Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) L’article L. 229‑70 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Le “déclarant MACF autorisé” désigne une personne autorisée par une autorité compétente conformément à l’article 17 du règlement MACF. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
Comparer les versions du texte