Amendement n° COM-54

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 2 de la directive NIS2 comporte des précisions sur les conditions qui doivent encadrer le partage entre autorités d’informations confidentielles préalablement recueillies auprès d’entités. Or, la rédaction actuelle de l’article 23 ne transpose pas en l’état ces conditions et ne semble pas offrir un niveau satisfaisant de protection des informations confidentielles. Le présent amendement vise par conséquent à retranscrire dans le projet de loi les conditions prévues en droit européen et à éviter ainsi une sous-transposition de la directive.