Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Déposé le 3 mars 2025
Texte pjl24-033
Article 23
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’article 2 de la directive NIS2 comporte des précisions sur les conditions qui doivent encadrer le partage entre autorités d’informations confidentielles préalablement recueillies auprès d’entités. Or, la rédaction actuelle de l’article 23 ne transpose pas en l’état ces conditions et ne semble pas offrir un niveau satisfaisant de protection des informations confidentielles. Le présent amendement vise par conséquent à retranscrire dans le projet de loi les conditions prévues en droit européen et à éviter ainsi une sous-transposition de la directive.
Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : La communication d’informations effectuée en vertu du premier alinéa ne peut intervenir que si elle nécessaire à l’accomplissement des missions des personnes émettrices ou destinataires de ces informations. Les informations échangées se limitent au minimum nécessaire et sont proportionnées à l’objectif du partage. Le partage d’informations préserve la confidentialité des informations concernées et protège la sécurité et les intérêts commerciaux des entités concernées.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue