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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Daniel Fargeot (UC)
Déposé le 3 mars 2025
Texte pjl24-352
Article 34
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet d’ajuster l’article 34, qui prévoit d’instituer l’obligation, pour les fournisseurs de carburants ou les exploitants d’aéronefs, d’incorporer des carburants d’aviation durable. Il applique le niveau maximal de sanction proposé, en cas de non-respect récidivé par les fournisseurs de carburants ou les exploitants d'aéronefs de leur obligation d’incorporation précitée. Ce faisant, il est compatible avec le cadre autorisé par le règlement ReFuelAviation, du 18 octobre 2023. De plus, il se place dans la droite ligne de l’article 1er de la loi « Ddadue », du 22 avril 2024, où le Rapporteur Daniel Fargeot avait renforcé les sanctions prévues sur le déploiement des infrastructures pour carburants alternatifs.
I. – Alinéas 10, 12 et 19 Compléter (trois fois) ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : En cas de récidive, le montant de cette amende est porté à cinq fois le montant de cette multiplication. II. – Alinéa 11 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : En cas de récidive, le montant de cette amende est porté à cinq fois le montant de cette multiplication.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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