Amendement n° COM-42

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’ajuster l’article 27, qui tend à conforter les obligations en matière en matière d’efficacité et de rénovation énergétiques en : - inscrivant directement dans la loi les seuils européens minimaux de 100 et 175 M€ pour la prise en compte dans l’évaluation environnementale des solutions en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques ; - permettant l’appréciation des seuils d’application des audits énergétiques et des systèmes de management de l’énergie sur les trois années passées ; - permettant que l’audit énergétique puisse être réalisé dans le cadre d’un audit environnemental plus large ; - reprenant les exemptions européennes à la mise en œuvre des audits énergétiques et des systèmes de management de l’énergie ; - inscrivant directement dans la loi les seuils européens minimaux de 1 7, 8 et 10 mégawatts (MW) pour la réalisation de l’analyse coûts-avantages pour l’approvisionnement des réseaux de chaleur et de froid ; - définissant mieux l’obligation de rénovation énergétique des bâtiments publics ; - reprenant les exemptions européennes à l’obligation de valorisation de la chaleur fatale ; - préférant la notion de secrets protégés par la loi, plutôt que celle de secret des affaires ; - complétant le rapport sur la trajectoire de financement, pour viser l’objectif de réduction de la consommation d’énergie, en plus de celui de rénovation des bâtiments publics. En outre, l’amendement supprime une disposition relative à l’obligation de rénovation énergétique des bâtiments publics, introduite à l’Assemblée nationale, qui ne respecterait pas le droit européen.