Amendement n° COM-40

Alinéa 18 Compléter cet article par un huit alinéas ainsi rédigés : …° Le tableau de l’article L. 152-7 est ainsi modifié : a) La quarante-sixième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : Article L. 134-27 De la loi n° ... du ... portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Et la quarante-huitième ligne par une ligne ainsi rédigée : Article L. 134-29 De la loi n° ... du ... portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes b) La cinquante-huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : Article L. 135-12 De la loi n°... du ... portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Article L. 135-13 De la loi n° ... du ... portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes