Amendement n° COM-39

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de d’ajuster l’article 22, qui propose de conforter les contrôles et les sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et de son comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) sur le marché de gros de l’énergie. En premier lieu, il rétablit une référence générale à la nécessité pour le CoRDiS de prendre des sanctions proportionnées, en fonction de la gravité du manquement. En second lieu, l’amendement alourdit les sanctions, en relevant à 20 % du chiffre d’affaires ou des revenus annuels la sanction prévue, en cas d’avantage financier, aux infractions au règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, du 25 octobre 2011, dit « Remit », tel que révisé le 11 avril 2024. Enfin, il précise plusieurs dispositions d’application s’agissant des données relatives au gaz naturel liquéfié (GNL), ainsi que des pouvoirs d’injonction, de restitution, d’avertissement, de communication ou d’astreinte.