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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement a pour objet de rétablir, dans une rédaction proche de celle issue des travaux de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, l’article 21, qui propose de conforter le mécanisme d’ajustement, tout en lui apportant plusieurs modifications. Tout d’abord, il applique ce mécanisme aux installations de production d’électricité supérieures à 10 mégawatts (MW), tout en permettant à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et à Réseau de transport d’électricité (RTE) de continuer à fixer les conditions règlementaires idoines. Plus encore, il transfère, du ministre chargé de l’énergie vers la CRE, le soin de demander aux producteurs d’électricité de justifier que leurs installations de production ne sont pas techniquement disponibles, ce qui les exonère de participer à ce mécanisme.