Amendement n° COM-37

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de rétablir, dans une rédaction proche de celle issue des travaux de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, l’article 20, qui propose de conforter l’organisation du marché de l’électricité, tout en lui apportant plusieurs ajustements. D’une part, il conserve les spécificités du Médiateur national de l’énergie (MNE), s’agissant de la coopération entre médiateurs, en précisant que cette coopération s’exerce dans le respect des articles L. 611-1 et 612-5 du code de la consommation, qui définissent les compétences du médiateur public et ses relations avec les médiateurs privés. D’autre part, l’amendement consolide le dispositif de l’agrégation, en précisant qu’il ne s’applique pas aux obligations d’achat ou aux compléments de rémunération soutenant les projets d’électricité renouvelable, ni aux contrats de fourniture ou d’agrégation d’électricité en cours. Autre point, il conforte la répression des pratiques contractuelles restrictives, en permettant une coopération en le ministre de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et en intégrant à ces pratiques celles mentionnées aux articles L. 442-1 à L. 442-8 du code de commerce ou aux articles L. 121-1 à L. 121-24 du code de la consommation. Enfin, l’amendement précise que la consultation effectuée par la CRE concernant les installations de stockage d’énergie s’applique à celles de l’ensemble des réseaux publics d’électricité, de distribution comme de transport.