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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 3 mars 2025
Texte ppl24-079
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à renvoyer les modalités d’application de l’article 1er de la proposition de loi au cahier des charges sur lesquels sont agréés les éco-organismes car ce sont dans les arrêté du ministre chargé de l'environnement portant cahiers des charges de chacune des filières à responsabilité élargie des producteurs que les obligations relatives aux campagnes de communication ou de sensibilisation sont définies et non au niveau d’un décret.
Alinéa 3 Remplacer les mots : par décret par les mots : dans les cahiers des charges mentionnés à l'article L. 541-10
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue