Amendement n° COM-27

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir l’article 26, qui prévoit plusieurs adaptations législatives nécessaires – notamment pour les élus locaux – dans le domaine des énergies renouvelables, relatives à la couverture des parcs de stationnement en ombrières photovoltaïques, au raccordement électrique des énergies renouvelables et au droit de visite sur les installations photovoltaïques implantées sur des terres agricoles. Plusieurs modifications sont cependant apportées au projet de loi initial. Tout d’abord, l’amendement vise à soutenir la filière photovoltaïque nationale. L’article 23 de la loi « Industrie verte » du 23 octobre 2023 a introduit une possibilité de report de l’obligation de couverture en panneaux photovoltaïques du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028 pour les parcs de stationnement de plus de 10 000 m2, afin de favoriser l’installation de panneaux photovoltaïques de « seconde génération », pour lesquels des capacités de production sont actuellement en développement en France et en Europe. Le décret précisant les caractéristiques des panneaux solaires ouvrant droit au report de l’échéance a été publié le 4 décembre 2024, moins d’un mois avant le délai limite prévu avant la conclusion d’un contrat d’engagement avec acompte, rendant impossible l’obtention de la dérogation. L’amendement proroge donc le délai de présentation d’un contrat d’engagement d’un an, ainsi que le délai de présentation d’un bon de commande de 6 mois, afin de tenir compte de la publication tardive du décret d’application et d’encourager les propriétaires des parcs de stationnement à commander des panneaux photovoltaïques de « seconde génération », qui seront notamment produits par deux usines implantées en France, dont la production débutera en 2026. Cet amendement renforce également les incitations au développement d’énergies renouvelables par les collectivités territoriales. Une collectivité territoriale ou son groupement exploitant une installation d’électricité photovoltaïque dans le cadre d’une opération d’autoconsommation est actuellement dispensée de l’obligation de constitution d’une régie. L’amendement étend cette exemption à l’ensemble des opérations de production d’énergie renouvelable afin d’inciter les collectivités territoriales à porter des projets d’énergie renouvelable, en facilitant le reversement des recettes de l’installation dans le budget général de la collectivité. Dans la perspective également de renforcer la prise en compte par le projet de loi des réalités de terrain des collectivités territoriales, l’amendement ne reprend pas les mesures du texte initial qui restreignaient l’exercice de la compétence « urbanisme » par les élus locaux en prévoyant que les dispositions locales d’urbanisme ne peuvent pas interdire ou limiter l’installation des panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement. Enfin, l’amendement soutient le développement des projets d’autoconsommation collective d’énergie photovoltaïque, en uniformisant le critère de proximité géographique. En l’état actuel du droit, la distance entre les deux participants les plus éloignés dans un projet d’autoconsommation ne peut pas excéder 20 km en zone rurale et 10 km en zone urbaine. La limite de 20 km serait étendue à l’ensemble des projets, afin d’encourager le développement de projets d’énergies renouvelables en autoconsommation collective.