Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer »
Teva Rohfritsch (RDPI)
Déposé le 2 mars 2025
18 cosignataires
Texte ppl24-199
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Les Observatoires des Prix et des Marges (OPMR) créés en 2007 dans les territoires ultramarins et confortés par la loi LREOM en 2012 pour jouer un rôle central dans la régulation des prix sont aujourd'hui des structures souvent inopérantes. Bien que désignées comme les référents pour le Bouclier Qualité Prix, l’opérationnalité de ces structures demeure disparate et limitée, souvent entravée par une incapacité matérielle à remplir pleinement leurs missions. Cette situation soulève des interrogations quant à leurs prérogatives exactes et à la manière dont elles sont censées assurer leur rôle dans les territoires concernés. L’importance de l’OPMR a été réaffirmée à plusieurs reprises, notamment lors du protocole de lutte contre la vie chère en Martinique, où des engagements ont été pris pour renforcer son rôle. À cet égard, la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) a souhaité mettre à à disposition des agents supplémentaires pour soutenir l’OPMR dans ses missions. Cependant, malgré ces efforts, des lacunes demeurent concernant l’effectivité de son fonctionnement. Il est donc impératif de clarifier le statut des OPMR et d’assurer leur pleine capacité opérationnelle pour qu’elles puissent répondre à leur mission, dans l’intérêt des consommateurs et des acteurs économiques locaux.
Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au second alinéa de l’article L. 910‑1 D, après le mot : « observatoire », sont insérés les mots : « disposant des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions, » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.