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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer »
Teva Rohfritsch (RDPI)
Déposé le 2 mars 2025
18 cosignataires
Texte ppl24-199
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à rendre public par l'Etat le rapport annuel produit par chaque observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR), afin que ceux-ci gagnent en visibilité.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 910‑1 I est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ État en assure la publication. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.