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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Mickaël Vallet (SER)
Déposé le 28 février 2025
6 cosignataires
Texte pjl24-033
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Article 1er (Art. L. 1332-1) Le présent amendement du groupe SER envisage de mettre en conformité le droit national et le droit européen tel qu’il résulte de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022. Il articule la définition nationale en vigueur avec la définition de service essentiel fixée dans la directive REC en la complétant avec les références à la santé publique et à l’environnement. Cette proposition est d'autant plus logique que les secteurs précités entrent dans le champ d'application de la directive.
Alinéa 7 Après les mots : fonctionnement de rédiger ainsi la fin de l’alinéa : la défense ou de la sécurité de la Nation ainsi qu’aux activités économiques, de la société, de la préservation de la santé publique ou de l’environnement.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue