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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Audrey Linkenheld (SER)
Déposé le 28 février 2025
6 cosignataires
Texte pjl24-033
Article 12
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Transmission de données personnelles à l'ANSSI : prévoir l'avis préalable de la CNIL Les entités essentielles, entités importantes et bureaux d’enregistrement seront tenus de transmettre à l’ANSSI certaines données à caractère personnel, telles que l’identité et les coordonnées de leurs responsables. Afin d’encadrer au mieux cette transmission, cet amendement, déposé en lien avec la FedeZer, propose que la CNIL soit saisie pour avis sur le projet de décret en Conseil d’État définissant les informations à transmettre.
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue