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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Transmission de données personnelles à l'ANSSI : prévoir l'avis préalable de la CNIL Les entités essentielles, entités importantes et bureaux d’enregistrement seront tenus de transmettre à l’ANSSI certaines données à caractère personnel, telles que l’identité et les coordonnées de leurs responsables. Afin d’encadrer au mieux cette transmission, cet amendement, déposé en lien avec la FedeZer, propose que la CNIL soit saisie pour avis sur le projet de décret en Conseil d’État définissant les informations à transmettre.