Amendement n° COM-14

I. – Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 229‑89. – Les modalités de calcul du montant des sanctions prévues à la sous-section 1 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile. Les modalités de calcul du montant des sanctions prévues à la sous‑section 2 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile. » II. – Avant-dernier et dernier alinéas Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 229-91. – Pour l’application de la présente section, un décret en Conseil d’État fixe : « 1° La liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif ; « 2° La procédure suivie par l’autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions prévues à la présente section ; « 3° Les modalités de la mise en œuvre des déclarations par les autorités administratives compétentes. »