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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement renvoie à un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile le soin de fixer les modalités de calcul du montant des sanctions prises à l’encontre des fournisseurs de carburants. Les modalités de calcul du montant des autres sanctions restent fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile. Cet amendement précise également le contenu du décret en Conseil d’État pris en application de l’article, qui fixe : - la liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif ; - la procédure suivie par l’autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions ; - les modalités de la mise en œuvre des déclarations par les autorités administratives compétentes.