Amendement n° COM-13

L’alinéa 10 de l’article 12 du règlement ReFuel EU Aviation prévoit que « les États membres s’efforcent de veiller à ce que les recettes générées par les amendes, ou l’équivalent en valeur financière de ces recettes, soient utilisés pour soutenir des projets de recherche et d’innovation dans le domaine des CAD, la production de CAD ou des mécanismes permettant de combler les différences de prix entre les CAD et les carburants d’aviation conventionnels ». Cependant, le projet de loi initial, qui n'a pas été modifié sur ce point par les députés, ne prévoit pas d’affecter le produit des amendes à la recherche en faveur des CAD. Or, les technologies utilisées pour produire des CAD n’ont pas toutes atteint un degré de maturité suffisant, en particulier concernant les carburants de synthèse. La recherche en faveur de ces derniers doit donc être intensifiée afin de garantir que la production de CAD puisse suivre le rythme d’incorporation fixé par le règlement ReFuel EU Aviation. Le fléchage des recettes des amendes, versées par des acteurs produisant, vendant ou utilisant des CAD, à la recherche en faveur des CAD apparaît donc comme un vecteur de financement pertinent. L’article 40 de la Constitution relatif à la recevabilité financière des propositions de loi et des amendements parlementaires interdit d’affecter une recette publique à une dépense déterminée. Il n’est donc pas possible d’affecter le produit des amendes au soutien à l’innovation dans le domaine des CAD. Toutefois, cet amendement prévoit d’attribuer le produit des amendes à IFP Énergies nouvelles, qui mène notamment des recherches dans le domaine des CAD, sans préciser quelles dépenses de l’établissement pourraient être financées par cette nouvelle recette. Néanmoins, ce montant pourrait utilement être affecté à la recherche en faveur des CAD au sein d’IFP Énergies nouvelles. Le rapporteur suggère donc au Gouvernement de déposer un amendement à l’occasion de l’examen du texte en séance publique afin d’affecter le produit des amendes à une dépense déterminée d’IFP Énergies nouvelles.