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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes »
Jean-François Rapin (Les Républicains)
Déposé le 21 février 2025
Texte ppl24-218
Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement clarifie les modalités de consultation du Parlement en désignant précisément l’autorité compétente pour désigner les candidats proposés par la France pour les fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne et de juge du Tribunal de l’Union européenne, qui est le Premier ministre en vertu de l’article 21 de la Constitution. En outre, l’amendement apporte plusieurs modifications à la procédure qui visent à définir précisément les composantes du Parlement chargées d’entendre le candidat pressenti et de se prononcer sur sa candidature. Il est proposé que le candidat soit auditionné conjointement par la commission des affaires européennes et la commission permanente compétente, en l’espèce la commission des lois. L’amendement prévoit qu’à l’instar de la procédure prévue par l’article 13 de la Constitution, il appartient à la commission permanente compétente de se prononcer par un vote, ce dernier intervenant après un avis de la commission des affaires européennes
I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Préalablement à sa désignation par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, tout candidat à la fonction de juge ou d’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne ou de juge du Tribunal de l’Union européenne est auditionné conjointement par la commission des affaires européennes et la commission permanente chargée des lois constitutionnelles de chaque assemblée du Parlement. II. – Alinéa 2 Supprimer les mots : , ouverte aux membres de la commission compétente en matière de libertés publiques, III. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : L’audition est suivie d’un vote à la majorité des suffrages exprimés sur la désignation du candidat pressenti de la commission permanente compétente, qui se prononce après avis de la commission des affaires européennes.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue