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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 20 février 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Article 14 bis A
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de correction d’une erreur de référence juridique.
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « des articles L. 820‑2 et L. 820‑3 » les mots : « de l’article L. 820‑2 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.