Amendement n° 11

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose une nouvelle définition des motifs pouvant justifier des poursuites disciplinaires à l’égard d’usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) devant les sections disciplinaires compétentes à leur égard. Il propose d’élargir la rédaction de ce domaine de compétence par rapport à ce que proposé dans le texte issu de la commission, de manière à mieux appréhender, dans leur diversité, les comportements fautifs susceptibles de survenir dans les EPSCP : - Il établit le que la méconnaissance des lois et règlements qui s'appliquent aux usagers ainsi que du règlement intérieur de l’établissement constitue en soi une faute disciplinaire ; - Il reprend les motifs de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination et d’incitation à la haine déjà prévus dans le texte issu de la commission ; - Il reprend également le motif de fraude, en l’étendant aux tentatives avérées de fraude, partant du principe qu’une fraude n’est pas moins fautive selon qu’elle soit ou non parvenue à son terme ; - Il reprend également les faits susceptibles de porter atteinte « à l'ordre, au bon fonctionnement » de l’établissement, en y ajoutant l’atteinte au « bon déroulement des activités qui y sont organisées » afin de saisir également les perturbations volontaires d’activités qui, sans être à proprement parler essentielles au bon fonctionnement de l’établissement, participent de sa vie normale et habituelle. Il est également proposé l’ajout d’une mention précisant que « sont passibles d’une sanction disciplinaire [les faits] présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise », ce qui permet d’intégrer au le champ de la compétence des sections disciplinaires des faits survenus en dehors de l’établissement. Enfin, il convient de souligner que la liste proposée est indicative et non limitative. Les sections disciplinaires prennent les décisions de sanction de manière souveraine, sur le fondement des éléments portés à leur connaissance et de leurs travaux d’instruction, après avoir examiné l’affaire en séance. Il paraît donc nécessaire de préserver, de la sorte, leur marge d’appréciation.