Amendement n° COM-69

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement prévoit la possibilité de mutualiser la garantie de développement communal au niveau des Scot, voire des régions, afin de minimiser le risque de gel de foncier au niveau de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), qui est le seul niveau de mutualisation admis jusque-là. Pour la même raison, il précise que la mutualisation peut être effectuée à tout moment, et non pas seulement en amont de la modification des documents d’urbanisme pour y inclure les objectifs de réduction de la consommation d’Enaf. Enfin, il ajuste le mécanisme de mutualisation en précisant que la mutualisation peut concerner la totalité de l’hectare acquis au titre de la garantie de développement communal, ou seulement une partie de cette surface. Afin de permettre la mise en œuvre concrète de ce mécanisme de mutualisation, il permet en outre aux communes, Scot et EPCI concernés : - de recourir à la modification simplifiée de leurs documents d’urbanisme pour assurer une plus grande flexibilité de ces derniers, y compris après leur modification pour y inclure les objectifs de réduction de la consommation d’Enaf en application de la loi Climat-résilience (qu’il s’agisse, selon les cas, de fermer ou d’ouvrir des zones à l’urbanisation) ; - d’identifier dans les documents d’urbanisme modifiés pour y inclure les objectifs de réduction de la consommation d’Enaf, des zones qui pourront être ouvertes ou fermées à l’urbanisation de manière conditionnelle, dès lors que le mécanisme de mutualisation de la garantie de développement communal aura été mobilisé : pour les collectivités qui disposent d’une visibilité suffisante, cela permettra même de se dispenser de recourir à la modification simplifiée. En effet, la garantie de développement communale comme sa mutualisation risquent de demeurer virtuelles, si les collectivités ne disposent pas dans le même temps des outils leur permettant d’ouvrir ou fermer les zones correspondantes à l’urbanisation.