Amendement n° COM-67

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement vise à exclure de tout décompte local, régional ou national de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) la consommation occasionnée par la réalisation de projets industriels, ainsi que par la réalisation de logements sociaux, pour les communes carencées, pour une période de quinze ans à compter de la promulgation de la loi Climat-résilience, soit jusqu’en août 2036 (II). Il s’agit de concilier l’objectif de sobriété foncière fixé dans la loi Climat-résilience avec les autres priorités nationales des politiques publiques que sont la réindustrialisation et l’amplification de l’offre de logement, en particulier de logements abordables. Il convient à cet égard de rappeler que les implantations industrielles ne représentent que 4 % des surfaces artificialisées en France hexagonale. Par cohérence, afin de donner de la visibilité aux collectivités dans l’élaboration de leurs documents de planification et d’urbanisme, l’amendement étend également jusqu’à la même date d’août 2036 l’exemption du décompte de la consommation d’Enaf dont bénéficient actuellement seulement jusqu’en 2031 les installations d’agrivoltaïsme (I a). Le I b porte une modification rédactionnelle et de coordination.