Amendement n° COM-64

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement reformule les modalités de fixation par les régions et les Scot d’objectifs intermédiaires de réduction de l’artificialisation permettant d’atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050, en explicitant le fait que des objectifs intermédiaires devront être fixés dans ces mêmes documents. La suppression de l’objectif national contraignant de réduction de l’artificialisation de moitié d’ici 2031 ne dispensera en effet pas les régions et les Scot de fixer une trajectoire indicative crédible d’ici 2050, scandée par des objectifs intermédiaires. Par application de la hiérarchie des normes, ces objectifs intermédiaires seront déclinés dans les documents d’urbanisme, ce qui leur permettra de se conformer à la trajectoire ainsi dessinée. Afin que ce desserrement ne contraigne pas les régions qui ont déjà modifié leur document de planification ou sont en passe de le faire à le modifier à nouveau pour fixer ces objectifs intermédiaires jusqu’à 2050, le I propose en outre que lesdits documents, qui prévoient d’ici 2031 une réduction de l’artificialisation très contraignante, de plus de moitié par rapport à la décennie 2021-2031, conformément à la législation actuellement en vigueur, soient pour l’heure considérés comme conformes à ces nouvelles dispositions.