Amendement n° COM-61

L’amendement prévoit que l’Etat met à disposition des collectivités et de leurs groupements en amont du processus d’évolution de leurs documents d’urbanisme, les données de consommation passée d’Enaf dont elles ont besoin afin de planifier ladite évolution, en fonction de la territorialisation des objectifs de réduction de la consommation d’Enaf effectuée par les documents de niveau supérieur (documents régionaux de planification et, le cas échéant, schémas de cohérence territoriaux). Une fois transmises, ces données ne pourront plus être modifiées unilatéralement par l’Etat. Il s’agit de sécuriser les collectivités dans le diagnostic établi en amont de la révision de leurs documents d’urbanisme.