Amendement n° COM-60

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement vise à simplifier et de rendre plus lisible la notion de consommation d’espace agricole, naturel et forestier (Enaf), actuellement définie au 5° du III de l’article 194 de la loi Climat-résilience comme « la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés ». Il introduit donc dans le code de l’urbanisme des critères pour la détermination des espaces urbanisés. Afin de mettre en cohérence les modalités de comptabilisation utilisées par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), sur la base des fichiers fonciers, et la définition fixée par la loi, l’amendement précise que la notion de consommation d’Enaf s’apprécie à l’échelle de la parcelle cadastrale. Enfin, le statut des parcelles dans les fichiers fonciers, qui servent de base à la comptabilisation effectuée par le Cerema et mise à la disposition des collectivités, ne tient que très partiellement compte de leur localisation au sein de l’enveloppe urbaine ou en-dehors, reflétant plutôt l’usage effectif ou le régime fiscal de la parcelle, ce qui conduit à des incompréhensions de la part des élus locaux quant à la comptabilisation au titre de la consommation d’Enaf de parcelles assimilables à des « dents creuses ». L’amendement précise donc que par défaut, l’urbanisation dans ces « dents creuses », qu’elles se situent au sein de l’enveloppe urbaine ou en périphérie, ne doit pas être comptabilisée au titre de la consommation d’Enaf.