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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 17 février 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-376
Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi, en adéquation avec l’ordonnance du Conseil d’Etat n° 464648 du 21 juin 2022, les conditions dans lesquelles l’autorité administrative veille au respect du principe de neutralité du service public dans le cadre du règlement d’utilisation d’une piscine ou d’une baignade artificielle publique à usage collectif.
Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : des services publics par les mots : du service public 2° Dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il prohibe notamment le port de signes ou de tenues susceptibles d’y contrevenir.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.