Amendement n° 32

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire dans la loi, en adéquation avec l’ordonnance du Conseil d’Etat n° 464648 du 21 juin 2022, les conditions dans lesquelles l’autorité administrative veille au respect du principe de neutralité du service public dans le cadre du règlement d’utilisation d’une piscine ou d’une baignade artificielle publique à usage collectif.