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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer »
Micheline Jacques (Les Républicains)
Déposé le 17 février 2025
Texte ppl24-198
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’objectif poursuivi par cet article est en grande partie satisfait par la dernière actualisation de la géographie prioritaire de la politique de la ville, survenue postérieurement au dépôt de la présente proposition de loi. Entrée en vigueur au 1er janvier 2025, cette révision des critères de délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) a entraîné un accroissement de leur nombre dans les outre-mer. La nouvelle géographie inclut 247 QPV ultramarins contre 218 précédemment, pour une population concernée en augmentation de près de 16 % par rapport à la précédente géographie prioritaire.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue