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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage »
Jocelyne Antoine (UC)
Déposé le 17 février 2025
Texte ppl24-079
Article 4
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement rédactionnel vise à corriger une scorie du code de l’environnement, résultant de la loi « AGEC » de 2020 : deux articles différents (articles L. 541-10-22 et L. 541-10-24), relatifs à la consigne des bouteilles de gaz pour usages individuels, prévoient les mêmes dispositions. L’amendement propose l’abrogation de l’article L. 541-10-22 du code de l’environnement, qui est superfétatoire.
Rédiger ainsi cet article : Le titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 541-10-22 est abrogé ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs de bouteilles et de cartouches de gaz ou leur éco-organisme sont également tenus de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets issus de ces produits abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre. » ; 3° Au 2° du I de l’article L. 541-46, la référence : « L. 541-10-22 » est remplacée par la référence : « L. 541-10-24 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.