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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage »
Jocelyne Antoine (UC)
Déposé le 17 février 2025
Texte ppl24-079
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 3 prévoit l’inclusion des cartouches et bouteilles de gaz dans le champ de la filière REP « Déchets diffus spécifiques », afin de tenir compte de la dangerosité de cartouches de protoxyde d’azote et de permettre un traitement approprié. Cet amendement vise à exclure les bouteilles de gaz rechargeables du champ de l’article 3, afin d’éviter d’y intégrer certaines bouteilles de gaz utilisées pour des usages industriels et médicaux, qui disposent de conditionnements et de circuits de reprises spécifiques, tout comme les bouteilles de gaz individuelles pour lesquelles un dispositif de consigne existe aujourd’hui.
Après le mot : gaz rédiger ainsi la fin de cet article : , à l’exclusion des bouteilles de gaz rechargeables.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue