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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote »
Maryse Carrère (RDSE)
Déposé le 17 février 2025
Texte ppl24-222
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement procède à des coordinations juridiques du fait de la création de nouveaux articles dans le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Au premier alinéa de l’article L. 3631-1, les deux occurrences de la référence : « L. 3611-3 » sont remplacées par la référence : « L. 3611-4 » ; …° Au premier alinéa de l’article L. 3631-2, les mots : « aux articles L. 3611-2 et L. 3611-3 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 3611-1 et aux articles L. 3611-2 à L. 3611-4 » ; …° Au premier alinéa de l’article L. 3823-6, la référence : « L. 3611-3 » est remplacée par la référence : « L. 3611-4 » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.