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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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La loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote prévoit l’interdiction de vendre du protoxyde d’azote aux majeurs dans les débits de boissons et les débits de tabac, sous peine d’amende. Il est proposé, dans une visée dissuasive, de compléter cette sanction par la possibilité d’une mesure de fermeture administrative à la discrétion du préfet, pour une durée maximale de six mois. Ce régime est calqué sur celui applicable aux débits de boissons en cas de non-respect de la loi, tel que prévu par l’article L. 3332-15 du code de la santé publique. L'amendement prévoit également une sanction en cas de non-respect de la mesure de fermeture administrative.