Amendement n° COM-4

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de détention de protoxyde d’azote par les mineurs. La justice pénale des mineurs, érigée en principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) par le Conseil constitutionnel, prévoit des règles spécifiques qui atténuent la responsabilité des mineurs et privilégient la dimension éducative. Le juge procède systématiquement à des adaptations de peines pour tenir compte de la minorité du sujet, et certaines peines ne peuvent pas être prononcées à l’égard de mineurs de moins de 16 ans. La création d’une infraction spécifiquement applicable aux mineurs pourrait être regardée comme non conforme à ce principe. Par ailleurs, les données disponibles indiquent que la moyenne d’âge des consommateurs de protoxyde d’azote se situe entre 22 ans et 25 ans, tandis que les mineurs sont des consommateurs très marginaux. Enfin, le protoxyde d'azote est une substance licite, comme le sont l'alcool et le tabac. Ceux-ci ne peuvent pas être vendus à des mineurs, mais leur détention par un mineur n'est pas pour autant pénalisée.