Amendement n° COM-4

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 165-1 est ainsi modifié : a) La sixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. 111-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée L. 111-3-1 et L. 111-3-2 Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent L. 111-4 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée b) La quarante-huitième ligne est ainsi rédigée : L. 141-5-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent 2° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi rédigée : L. 312-15 Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent 3° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : L. 511-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent L. 511-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 II. Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »