Amendement n° COM-58

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le 1° du I revoit la composition de la « conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols » (dite « conférence du ZAN ») - également renommée « conférence régionale de sobriété foncière » - afin d’y assurer une meilleure représentation des collectivités locales et de leurs groupements, dont la part au sein de la conférence passera d’environ 60% à 75%. Il maintient par ailleurs la possibilité pour les régions de composer différemment la conférence, dès lors que la majorité des communes et EPCI compétents en matière de documents d’urbanisme en sont d’accord. Il donne également à la conférence le pouvoir de s’opposer à la liste des projets d’intérêt régional, dont l’artificialisation peut être mutualisée à l’échelon régional, et non pas imputée en totalité à la commune ou à l’EPCI où le projet est implanté. Les 2° à 4° du I ainsi que le II précisent que les objectifs et trajectoire de réduction de la consommation d’Enaf fixés dans les documents régionaux de planification s’appliquent aux documents d’urbanisme dans un rapport de prise en compte, et non pas dans un rapport de compatibilité, plus contraignant. Le III permet à la conférence d’enjoindre la région qui a déjà modifié son Sraddet de modifier le volet relatif à l’artificialisation pour prendre en compte des assouplissements qui seront permis par la loi Trace. Le IV ouvre la possibilité à l’ensemble des communes et EPCI auxquels s’appliqueront directement les objectifs de réduction de l’artificialisation inscrits dans les documents de planification régionaux de se prononcer sur ces objectifs et leur territorialisation en amont de la procédure de modification de ces derniers, afin d’anticiper les éventuels blocages, au-delà de la conférence régionale de gouvernance de la politique de sobriété foncière. Ce mécanisme demeure facultatif pour les communes et EPCI concernées.