Amendement n° COM-57

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement procède à des aménagements rédactionnels pour préciser les modalités de définition par l’Etat d’une trajectoire et d’objectifs intermédiaires de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers (Enaf) occasionnés par la réalisation de projets d’envergure nationale et européenne (Pene) dont il assure la maîtrise d’ouvrage. Cette disposition figure dans le texte de la proposition de loi. Il est proposé que l’Etat, par parallélisme des formes avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale dans leurs documents d’urbanisme, se fixe une trajectoire et des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’Enaf compatibles avec l’objectif d’absence d’artificialisation nette à horizon 2050.