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Sénat
Déposé sur le texte « Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement entend supprimer l’article 19 bis C du présent projet de loi, lequel est satisfait par l’adoption de l’article 4 du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire de la proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole, dont les lectures de conclusion sont examinées à l’Assemblée nationale et au Sénat les 12 et 13 février