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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 12 février 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Article 19 bis C
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement entend supprimer l’article 19 bis C du présent projet de loi, lequel est satisfait par l’adoption de l’article 4 du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire de la proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole, dont les lectures de conclusion sont examinées à l’Assemblée nationale et au Sénat les 12 et 13 février
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.