Amendement n° 853

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement vise à prendre en compte l’avis des gestionnaires de réseaux visés à l’article L. 412-21, lors de la consultation par l’autorité administrative compétente dans le département, en vue de l’établissement d’un arrêté établissant une période d’interdiction de travaux sur les haies, un coefficient de compensation en cas de destruction de haies, une liste des us et coutumes réputés répondre sur le territoire du département, aux obligations de gestion durable définies à l’article L. 412-21. En effet, l’article L. 412-21 prévoit que les gestionnaires de voirie, d’infrastructures ferroviaires, d’infrastructures de communications électroniques et de réseaux de distribution publique d’électricité doivent mettre en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies. Aussi, il convient de les associer à la consultation au même titre que les autres parties prenantes.