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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Daniel Gremillet (Les Républicains)
Déposé le 10 février 2025
34 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Art. add. après Art. add. après Article 12 bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à permettre aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) la participation effective à un magasin de producteurs.
Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « groupement », sont insérés les mots : «, à l’exception des activités de vente de la production du groupement exercées dans un magasin de producteur défini à l’article L. 611-8 et dans les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa de l’article L. 323-7. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.