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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Laurent Duplomb (Les Républicains)
Déposé le 10 février 2025
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Article 13
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement rédactionnel. Dès lors que l'article L. 173-1 prévoit qu'est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 555-1, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 exigé pour un acte, une activité, une opération, une installation ou un ouvrage, de commettre cet acte ou exercer cette activité ; conduire ou effectuer cette opération ; exploiter cette installation ou cet ouvrage ; mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou d'un tel ouvrage, un tel article ne s’applique pas à l’exercice d’une activité sans déclaration.
Alinéas 14 à 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : IV. – Au premier alinéa de l’article L. 173-1, la référence « L. 512-7 » est supprimée.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.