Amendement n° 962

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Pour assurer la conformité de la prolongation du droit exclusif dont bénéficie la Semmaris, il apparaît nécessaire de l’accompagner de la publication d’un cahier des charges pour confirmer le caractère unilatéral de l’octroi du droit exclusif et de la mission de service public et préciser les contours de cette mission et les modalités du contrôle étroit de l’État (permettant de justifier l’absence de mise en concurrence).