Amendement n° 962

Amendement n° 34 Compléter cet amendement par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « A ce titre, la société, faisant l’objet d’un contrôle de l’État, aménage et gère les installations existantes et réalise les investissements nécessaires à la bonne marche de sa mission dans une logique d’aménagement du territoire, de souveraineté alimentaire, d’amélioration de la qualité environnementale et de sécurité alimentaire notamment dans un contexte de hausse de la population, conformément aux objectifs définis à l’article L. 761-1 du code de commerce. « Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, l’État définit dans un cahier des charges approuvé par décret notamment la nature et le volume des investissements mentionnés au deuxième alinéa, les modalités du contrôle de l’État et les conditions dans lesquelles les biens affectés au service public retournent dans le patrimoine de l’État à l’échéance de cette mission. »