Amendement n° 941

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose donc de définir la gestion durable comme un objectif vers lequel tendre pour la gestion des haies et non comme une obligation pour les agriculteurs. Il n’est pas opportun d’imposer, comme le propose le présent article, une obligation immédiate de gestion durable aux agriculteurs, ce qui constituerait une nouvelle contrainte pour eux. En effet, actuellement, la terminologie de « gestion durable des haies » renvoie, y compris dans les textes réglementaires, à des pratiques volontaires, avec un impact environnemental positif avéré, pour lesquelles l'agriculteur s’engage en contrepartie d’une rémunération, par exemple via le bonus haie de la PAC ou des paiements pour services environnementaux. Cet amendement permet également de ne pas baisser l’ambition de la définition de la gestion durable. Le risque d’une gestion durable obligatoire sans délai serait que soit revue à la baisse sa définition, pour la rendre accessible à tout agriculteur. Or, une gestion durable obligatoire sans réelle exigence de durabilité pénaliserait les démarches volontaires vertueuses et les dynamiques existantes appuyées sur la définition actuelle de la gestion durable.