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Sénat
Déposé sur le texte « Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement de clarification rédactionnelle vient préciser que, dans le cadre de l’installation ou de la transmission, la conditionnalité des aides publiques au fait d’être passé par le guichet unique ne vaut que pour les jeunes agriculteurs, et non pour les cédants. Cela maintient le droit existant en la matière et vient lever une ambiguïté rédactionnelle quant à la possibilité d’une conditionnalité des aides publiques pour les cédants, qui ne serait de toute façon pas constitutionnelle.