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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Laurent Duplomb (Les Républicains)
Déposé le 10 février 2025
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Article 10
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement de clarification rédactionnelle vient préciser que, dans le cadre de l’installation ou de la transmission, la conditionnalité des aides publiques au fait d’être passé par le guichet unique ne vaut que pour les jeunes agriculteurs, et non pour les cédants. Cela maintient le droit existant en la matière et vient lever une ambiguïté rédactionnelle quant à la possibilité d’une conditionnalité des aides publiques pour les cédants, qui ne serait de toute façon pas constitutionnelle.
Alinéa 34 Supprimer les mots : ou la transmission
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.