Amendement n° 960

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement est une simplification administrative qui réduit la demande de justificatifs par l’administration. La procédure existante permettant de vérifier les compétences requises pour être chef d’un établissement d’enseignement agricole technique privé « du temps plein » est simplifiée en appliquant le principe de confiance et en renvoyant le contrôle des qualifications du chef d’établissement par l’autorité administrative à des dispositions réglementaires qui seront allégées et construire sur une base déclarative et non de justification.