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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 6 février 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Art. add. après Art. add. après Article 3 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement est une simplification administrative qui réduit la demande de justificatifs par l’administration. La procédure existante permettant de vérifier les compétences requises pour être chef d’un établissement d’enseignement agricole technique privé « du temps plein » est simplifiée en appliquant le principe de confiance et en renvoyant le contrôle des qualifications du chef d’établissement par l’autorité administrative à des dispositions réglementaires qui seront allégées et construire sur une base déclarative et non de justification.
Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « détenir les titres et présenter les qualifications comparables à ceux requis dans l’enseignement agricole public » sont remplacés par les mots : « justifier des qualifications et de l’expérience professionnelle prévues par voie réglementaire » ; 2° La deuxième phrase est supprimée.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.