Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Laurent Duplomb (Les Républicains)
Déposé le 6 février 2025
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Article 15
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Dans un souci de simplicité, les procédures contentieuses spéciales prévues au présent article formant un tout, et pour laisser trois mois de préparation aux juridictions à compter de la date envisagée de promulgation de la loi, il est précisé par cet amendement que les trois procédures spéciales s’appliquent uniquement aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2025.
Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le I du présent article s’applique aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2025.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.