Amendement n° 950

L’amendement vise à supprimer des dispositions prévoyant que lors de la mutation d’une parcelle à usage agricole ou du changement des parties d’un bail rural, l’acquéreur ou le preneur à bail doit être informé de la présence de protections applicables aux haies implantées sur la ou les parcelles concernées. Cette obligation trouvera plus facilement à s’appliquer au travers de la cartographie des réglementations applicables aux haies Envergo, permettant au vendeur comme à l’acheteur de prendre connaissance de l’ensemble des dispositions s’appliquant aux haies sur une parcelle donnée.