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Sénat
Déposé sur le texte « Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement supprime un alinéa superfétatoire (« l’autorité administrative peut imposer toute prescription complémentaire à cet effet ») par rapport à l’alinéa 41 (« l’autorité administrative peut fixer toute prescription nécessaire »).