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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Laurent Duplomb (Les Républicains)
Déposé le 6 février 2025
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Article 14
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement supprime un alinéa superfétatoire (« l’autorité administrative peut imposer toute prescription complémentaire à cet effet ») par rapport à l’alinéa 41 (« l’autorité administrative peut fixer toute prescription nécessaire »).
Alinéa 43 Supprimer cet alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.